Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.

1. Acceptation des Conditions

En accédant au site bumbot.pro, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, toutes les lois canadiennes locales applicables et acceptez que vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales applicables.

2. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur

Tous les projets vidéo personnels (Récits de vie / Mémoires) produits par Bumbot restent la propriété exclusive de l'acheteur dès le paiement final de la facture de production. Les droits sur les éléments génériques, modèles d'habillage, typographies et musiques d'ambiance sous licence libre ou commerciale intégrés par le studio restent soumis aux conditions de leurs titulaires de licence respectifs.

3. Délai de Réflexion et d'Annulation de 10 Jours (Cooling-off)

Conformément aux lois canadiennes de protection des consommateurs applicables aux contrats conclus à distance et de services de développement personnel, **vous bénéficiez d'un droit absolu d'annulation sans motif et sans pénalité dans un délai de dix (10) jours calendrier** suivant la signature ou l'acceptation électronique de votre entente de production vidéo spécifique.

Pour faire valoir ce droit, vous devez notifier par écrit votre décision claire d'annulation au responsable par courriel : [email protected]. Tous les montants avancés à titre d'acompte vous seront remboursés sous 15 jours ouvrables, sauf si l'exécution des prestations de tournage a déjà commencé à votre demande expresse.

4. Juridiction & Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en **Inde (État de Pondichéry)**, territoire d'enregistrement de la maison mère **HADADESIGN PRIVATE LIMITED** (CIN: U72900PY2022PTC008806), sans préjudice des droits d'ordre public dont bénéficient les consommateurs canadiens dans leurs provinces respectives.